Mettre en réserve :
oui, mais la redistribution est encadrée !
Lorsqu’une société réalise des bénéfices, ses associés peuvent décider de les distribuer ou les mettre de côté (en réserve). Cependant, une fois les sommes « mises de côté », des règles spécifiques sont à respecter si les associés souhaitent plus tard les redistribuer !
La distribution des sommes mises en réserve nécessite d’être accompagné par des professionnels afin d’être en accord avec la réglementation en vigueur. Elle correspond à une opération délicate avec des règles spécifiques.
Depuis peu, les règles ont été précisées.
Attention à la nullité de la décision de distribution
Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass. Com., 12 février 2025, n° 23-11410), la Cour de cassation a rappelé que seule l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels peut décider de la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice.
Ainsi, il faut comprendre qu’une autre assemblée générale ne peut pas décider de cette distribution, sous peine de nullité !
Comprendre le report à nouveau et la distribution de dividendes :
- Le Report à nouveau est constitué des bénéfices non-distribués des exercices précédents. Il peut être créditeur (excédent de bénéfices) ou débiteur (cumul de pertes).
- La distribution de dividendes est le processus qui permet de distribuer les bénéfices d’une société à ses associés.
Quels changements en 2025 ?
Selon la Cour de cassation : « le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution.
Il s’ensuit qu’encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent ».
Cette décision s’aligne avec le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 et contredit l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025 qui autorisait des distributions exceptionnelles en dehors de l’assemblée générale annuelle.
Ainsi, les entreprises doivent veiller à ce que toute distribution de report à nouveau d’un exercice précédent soit validée lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, sous peine de nullité.
Ce qu’il faut retenir :
Seule l’assemblée générale ordinaire statuant sur l’approbation des comptes est compétente pour décider de l’affectation et de la distribution des bénéfices. Toute autre décision qui serait prise lors d’une autre assemblée générale encours la nullité surtout s’il s’agit de distribuer un bénéfice issu du report à nouveau d’un exercice précédent.
Pour aller plus loin
Qu'est-ce que le report à nouveau créditeur ?
Un report à nouveau créditeur est constitué des bénéfices accumulés et non-distribués d’une entreprise, pouvant être utilisés pour des distributions futures ou pour renforcer ses fonds.
Comment fonctionne le report à nouveau ?
Le report à nouveau permet de conserver des bénéfices non-affectés, offrant une flexibilité financière pour :
- Compenser des pertes ultérieures ;
- Financer des projets ;
- Ou procéder à des distributions futures.
Quelle est la différence entre dividendes et distribution ?
Les dividendes sont une distribution/un partage des bénéfices entre les associés. Le terme « distribution » englobe toutes les formes de répartition de valeurs au profit des associés, y compris les remboursements de capital ou les distributions prélevées sur les réserves.
Comment calculer la distribution des dividendes ?
Le montant distribuable correspond au bénéfice net de l’exercice, augmenté des reports à nouveau créditeurs et diminué des pertes antérieures, des réserves légales et statutaires. Ce solde est ensuite réparti entre les actionnaires selon leur pourcentage de détention du capital.
Faites-vous accompagner en droit des sociétés
La tenue d’une assemblée générale est une étape importante dans la gestion, l’affectation et la distribution des bénéfices.
Ne pas respecter scrupuleusement les règles, c’est encourir la nullité des décisions prises lors de l’assemblée !
Vous avez encore des hésitations ?
Consultez notre proposition d’accompagnement pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire et sécurisez vos prochaines décisions !
Nous pouvons nous charger de l’organisation et la tenue de l’assemblée, de la préparation de la documentation et du dépôt des comptes.