Politique de Confidentialité
Politique de Confidentialité
du Cabinet d'Avocats NOTO :
La présente Politique de confidentialité s’adresse à toute personne en qualité d’utilisateur du Site internet https://noto-avocats.com (ci-après dénommé « le Site »).
Le Site est détenu, exploité et édité par NOTO AVOCATS (ci-après dénommée « NOTO AVOCATS »), une société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 60 avenue Théophile Gautier, 75016 – Paris, immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 938 909 231.
La Présente politique de confidentialité a pour objet de fournir une information claire et transparente sur la manière dont les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées et traitées lors de l’utilisation des services fournis par NOTO AVOCATS et de la navigation sur le site par les utilisateurs. Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs étant une priorité pour le Cabinet NOTO AVOCATS, ce dernier s’engage à ce que les données à caractère personnel collectées soient traitées dans le strict respect dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Enfin, la présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du Site sur les droits concernant les données à caractère personnel qui les concernent.
Définitions
Dans la présente Politique de confidentialité, les termes mentionnés ci-dessous ont la signification suivante :
Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Identifiants : désigne les données saisies par l’Utilisateur permettant de valider son l’inscription sur le Site.
Responsable de traitement : désigne l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par NOTO AVOCATS et disponibles sur son Site.
Sous-Traitant : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement, qui agit sous l’autorité et sur instruction de ce dernier.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site.
Identité du Responsable de traitement
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par NOTO AVOCATS, une société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 60 avenue Théophile Gautier, 75016 – Paris, immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 938 909 231.
NOTO AVOCATS est le Responsable du traitement des données à caractère personnel collectées mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du Site.
Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)
Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite des données à caractère personnel collectées, il est possible de joindre le DPO du Cabinet NOTO AVOCATS :
- Par mail : contact@noto-avocats.com
- Par courrier : DPO – Cabinet NOTO AVOCATS, 60 avenue Théophile Gautier, 75016 Paris
Personnes concernées
Les personnes concernées par la collecte et le traitement de données à caractère personnel réalisés par le Cabinet NOTO AVOCATS sont les personnes physiques suivantes :
- Toute personne qui a ou envisage, confie ou souhaite confier un dossier à le Cabinet NOTO AVOCATS ;
- Toute personne intervenant pour le compte d’une personne morale qui a ou envisage, confie ou souhaite confier un dossier à le Cabinet NOTO AVOCATS ;
- Toute personne impliquée dans un dossier qui est ou a été confié par un tiers à le Cabinet NOTO AVOCATS, notamment lorsque cette personne est la partie adverse ou intervient pour le compte de cette dernière ;
- Toute personne ayant la qualité de fournisseur ou étant en relation d’affaires avec le Cabinet NOTO AVOCATS.
Nature des données collectées
Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site et souhaitent bénéficier des services qui y sont disponibles, le Cabinet NOTO AVOCATS est susceptible de collecter certaines données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Les données susceptibles d’être collectées et traitées par le Cabinet NOTO AVOCATS pour la réalisation des finalités décrites dans le cadre de la présente politique de confidentialité concernent notamment :
- Des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, fonctions occupées au sein de l’entreprise, justificatif d’identité aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou aux fins de répondre à une obligation légale) ;
- Des données financières ;
- Des données de connexion et Cookies (adresse IP, logs de connexion) ;
- Des données relatives au suivi de la relation commerciale (demandes d’informations, historique des échanges, etc.).
Le Cabinet NOTO AVOCATS veille à ne collecter et traiter que les données à caractère personnel nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Modalités de collecte
Le Cabinet NOTO AVOCATS est susceptible de collecter des données à caractère personnel dans les situations suivantes :
- La visite sur le Site ;
- Les échanges via le Site et/ou le dépôt d’une demande de contact ;
- L’inscription à la Newsletter ;
- La prise de rendez-vous ;
- Lors de l’exécution de la relation contractuelle unissant l’Utilisateur et le Cabinet NOTO AVOCATS.
Quel que soit le mode de collecte, l’Utilisateur est informé des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.
Consentement
Les données à caractère personnel collectées par le Cabinet NOTO AVOCATS sont collectées uniquement et directement auprès de la personne concernée, notamment lors du dépôt d’une demande via le formulaire de contact ou d’échanges avec le Cabinet NOTO AVOCATS (courriers, appels téléphoniques, etc.). L’Utilisateur fournissant des données personnelles le concernant ou concernant la personne concernée pour le compte de laquelle il intervient, s’engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ni aux droits des tiers.
Lorsque cela est nécessaire, le Cabinet NOTO AVOCATS s’engage à recueillir le consentement de l’Utilisateur et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant pour certaines finalités.
Le Cabinet NOTO AVOCATS peut envoyer à l’Utilisateur qui l’a accepté des sollicitations commerciales et si, par la suite, l’utilisateurs ne souhaite plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, il peut à tout moment envoyer un email et ce, sans fournir de motif, à l’adresse suivante : contact@noto-avocats.com.
Finalités de collecte
Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées par le Cabinet NOTO AVOCATS le sont pour des raisons explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer notamment :
- Le bon fonctionnement et l’amélioration du Site, de ses services et fonctionnalités ;
- La gestion de l’inscription d’un Utilisateur aux évènements organisés par le Cabinet NOTO AVOCATS ;
- La gestion de l’abonnement à la newsletter ;
- La gestion de demandes de téléchargement des documents ou livres blanc élaborés et mis en lignes sur le Site par le Cabinet NOTO AVOCATS ;
- La gestion de demandes de rendez-vous ;
- La gestion de demande de Devis ;
- Le traitement des demandes de contact ;
- La gestion des consultations téléphoniques ;
- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- L’élaboration de statistiques, le suivi de la performance et de l’audience du Site.
Le Cabinet NOTO AVOCATS mettra en œuvre tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Durée de conservation
Le Cabinet NOTO AVOCATS veille à ne collecter et conserver que des données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires au regard des finalités poursuivies et ce, pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données à caractère personnel sont collectées et traitées.
L’Utilisateur est informé que le traité des données à caractère personnel peut être mis en œuvre par le Cabinet NOTO AVOCATS pour la preuve d’un droit ou d’un contrat et qu’elles peuvent également être dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux lois et règlements en vigueur.
Gestion de la relation avec ses clients et prospects
Sous-finalités
Communication avec les personnes concernées
Catégories de données
Identité/Etat civil ; Coordonnées ; Situation personnelle et professionnelle
Catégories de personnes
Clients ; Prospects
Durée
Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
Sous-finalités
Conservation des informations relatives aux dossiers ; Communication avec les clients ; Communication avec les tiers impliqués dans les dossiers
Bases légales
Intérêt légitime afin d’assurer le suivi de la relation client et conserver les informations relatives aux dossiers à l’issue de la mission confiée à NOTO AVOCATS. Intérêt légitime afin d’assurer la représentation et l’assistance des clients en justice. Exécution de mesures précontractuelles à la demande des personnes concernées. Exécution du contrat liant NOTO AVOCATS au client
Catégories de données
Identité/Etat civil ; Coordonnées ; Situation personnelle et professionnelle ; Informations d’ordre économique et financier
Catégories de personnes
Clients ; Tiers impliqués dans les dossiers
Durée
Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale. Conservation et archive des données pour la période pendant laquelle la responsabilité de l’avocat peut être mise en cause
Facturation
Sous-finalités
Facturation des honoraires et prestations ; Refacturation des frais engagés
Bases légales
Exécution du contrat liant NOTO AVOCATS au client
Catégories de données
Identité/Etat civil ; Coordonnées ; Informations d’ordre économique et financier
Catégories de personnes
Clients
Durée
10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise
Recouvrement
Sous-finalités
Encaissement des factures et honoraires ; Permettre le suivi des encaissements et transmettre d’éventuelles relances
Bases légales
Exécution du contrat liant NOTO AVOCATS au client
Catégories de données
Identité/Etat civil ; Coordonnées ; Informations d’ordre économique et financier
Catégories de personnes
Clients
Durée
Jusqu’à complet paiement des honoraires et factures, durée augmentée des délais de prescription légale
Gestion des fournisseurs
Sous-finalités
Communication avec les personnes concernées ; Gestion des contrats et commandes fournisseurs
Bases légales
Exécution du contrat liant NOTO AVOCATS au fournisseur
Catégories de données
Identité/Etat civil ; Coordonnées ; Informations d’ordre économique et financier
Catégories de personnes
Fournisseurs
Durée
Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale
Communication avec les personnes concernées
Sous-finalités
Envoi d’une Newsletter
Bases légales
Intérêt légitime nécessaire afin d’informer les clients et prospects sur l'évolution de la législation et la jurisprudence. Consentement des personnes concernées ayant souscrit à la Newsletter depuis le Site
Catégories de données
Identité/Etat civil ; Coordonnées
Catégories de personnes
Clients ; Toute personne s’étant inscrite à la Newsletter
Durée
Tant que la personne concernée ne se désinscrit pas de la Newsletter
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
Bases légales
Respect d’obligations légales et réglementaires
Catégories de données
Identité/Etat civil ; Coordonnées ; Informations d’ordre économique et financier
Catégories de personnes
Clients
Durée
5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet
Finalités
Sous-finalités
Bases légales
Catégories de données
Catégories de personnes
Durée
Gestion de la relation avec ses clients et prospects
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
Intérêt légitime afin d’assurer le suivi de la relation client et conserver les informations relatives aux dossiers à l’issue de la mission confiée à NOTO AVOCATS. Intérêt légitime afin d’assurer la représentation et l’assistance des clients en justice. Exécution de mesures précontractuelles à la demande des personnes concernées. Exécution du contrat liant NOTO AVOCATS au client
Facturation
Recouvrement
Gestion des fournisseurs
Communication avec les personnes concernées
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
Concernant des cookies stockés sur le navigateur de l’Utilisateur ou tout autre élément utilisé pour identifier un Utilisateur à des fins de statistiques d’audience, les données à caractère personnel concernées ne sont pas conservées au-delà d’une période de 6 mois. Passé ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
Enfin, pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de 13 mois puis, au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.
Opposition à la réception de la Newsletter
La Newsletter est adressée aux clients du Cabinet NOTO AVOCATS, ses contacts professionnels ainsi qu’à toute personne ayant consenti à la recevoir. Tout destinataire de la Newsletter peut, à tout moment, se désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans lesdites Newsletters.
Transfert hors Union Européenne
Le Cabinet NOTO AVOCATS s’engage à ne pas transférer les données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où NOTO AVOCATS envisagerait de le faire, NOTO AVOCATS en informerait les Utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.
Exercice des droits
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, la personne concernée par les données à caractère personnel collectées dispose des droits suivants sur les données la concernant :
- Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de ses données ;
- Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- Droit de retirer à tout moment son consentement ;
- Droit à la limitation du traitement des données ;
- Droit d’opposition au traitement de leurs données ;
- Droit à la portabilité des données fournies lorsque les données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- Droit de définir le sort des données après la mort et de choisir qu’NOTO AVOCATS communique (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de la part de l’Utilisateur, NOTO AVOCATS s’engage à détruire ces données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande :
- Par mail : dpo@noto-avocats.com ;
- Par courrier : DPO – Cabinet NOTO AVOCATS, 60 avenue Théophile Gautier, 75016 Paris.
Pour l’exercice de ces droits, il convient d’indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement). En cas de communication d’une copie de la pièce d’identité pour justifier de son identité, le Cabinet NOTO AVOCATS la conservera pour une durée pouvant varier d’un an à trois ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.
En cas de manquement aux dispositions précitées, il est possible d’introduire une réclamation auprès des de l’autorité de contrôle compétente (en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr).
Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, hors frais postaux et les éventuels frais d’assistance ou de représentation si la personne concernée décide de se faire aider dans cette procédure par un tiers.
Sécurité
Le Cabinet NOTO AVOCATS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données collectées. A ce titre, le Cabinet NOTO AVOCATS prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en conserver la sécurité et notamment empêcher que les données soient perdues, détournées, déformées, endommagées, consultées, modifiées ou encore divulguées par un tiers non-autorisés (pare-feu, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données, etc.).
Ainsi, l’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux avocats et au personnel du Cabinet NOTO AVOCATS, expressément autorisés et à ses Sous-traitants, agissant eux-mêmes selon instructions du Cabinet NOTO AVOCATS et en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
Mise à jour de la Politique de confidentialité
Le Cabinet NOTO AVOCATS peut être amenée à modifier la présente Politique de confidentialité. Le Cabinet NOTO AVOCATS veille à ce que la version la plus récente soit publiée sur le Site. Lorsque des changements importants sont apportés à la Politique de confidentialité, le Cabinet NOTO AVOCATS en informera l’Utilisateur en affichant un avis en ligne et/ou en lui envoyant un email dans un délai raisonnable préalablement à son entrée en vigueur.
Le Cabinet NOTO AVOCATS s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant leur identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.