Mentions Légales

Informations sur l’éditeur 

Le site internet https://noto-avocats.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par :  

NOTO AVOCATS (ci-après dénommée « NOTO AVOCATS »), une société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 60 avenue Théophile Gautier, 75016 – Paris, immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 938 909 231. 

NOTO AVOCATS est un Cabinet d’avocats exerçant dans les domaines du droit des affaires, des fusions-acquisitions, Private Equity, start-ups et droit de la formation professionnelle. Les avocats exerçant au sein de la structure sont inscrits au Tableau du Barreau de Paris et rattachés à l’Ordre des avocats du Barreau de Paris. De fait, le règlement intérieur du Barreau de Paris et le règlement intérieur national applicable aux avocats leur sont applicables, tout comme les dispositions légales et règlementaires régissant l’exercice de la profession d’avocats.  

Les Directeurs de la Publication sont Maître Dorian NORINDR et Maître Julien TORLOTIN dont les coordonnées sont les suivantes :  

Tél : +33 1 85 091 091  

Email : contact@noto-avocats.com

 
Informations sur l’hébergeur 

Le site est hébergé par :

o2switch
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100 000€
SIRET : 510 909 807 00032
RCS Clermont Ferrand
Opérateur Télécom déclaré ARCEP 09/2989 – AS50474

 
Conception et réalisation technique du Site 

Agence Omartin

 
Contenu du Site 

L’ensemble des éléments présent sur le Site, qu’il s’agisse de sa structure, des textes ou encore des images est la propriété exclusive du Cabinet NOTO AVOCATS.  

Toute représentation, qu’elle soit totale ou partielle, du Site et/ou de son contenu quel qu’il soit et ce, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de NOTO AVOCATS est interdite, en ce qu’elle constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

L’utilisation des éléments du Site, sans autorisation écrite de NOTO AVOCATS, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, qu’elles soient commerciales ou non, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales et civiles. 

En conséquence, toute utilisation ou reproduction des éléments du Site, sans autorisation écrite de NOTO AVOCATS, pour des fins autres que la consultation individuelle et privée est strictement interdite. Enfin, l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l’auteur d’une œuvre peut s’opposer de manière appropriée à la copie ou la reproduction de l’œuvre au moyen de fouilles de textes et de données, étant précisé d’une part, que cette opposition n’a pas à être motivée et, d’autre part, que cette opposition peut être exprimée par tous moyens notamment au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à aux conditions générales d’utilisation du Site internet, il est donc interdit de réaliser des opérations de moissonnage, de fouille de textes ou des données visant le Site et ses Contenus. 

NOTO AVOCATS se réserve le droit de modifier le Site à tout moment, notamment en l’actualisant, en supprimant ou en modifiant son contenu ou certaines fonctionnalités, sans préavis ni indemnité.

Connexion au Site et utilisation  

En se connectant au Site, l’utilisateur se voit concéder une licence d’usage du Site et de son Contenu, à titre strictement personnel et privée.  

La présente licence d’usage du Site et de son Contenu, accordée de façon non-exclusive et non-transmissible, se limite à la consultation du Site et de son Contenu.  

Le droit d’usage du Site accordé à l’utilisateur étant strictement personnel et privé, toute reproduction même partielle du Contenu du Site sur quelque support que ce soit, pour un usage professionnel ou collectif, est interdit.   

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées 

NOTO AVOCATS, une société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 60 avenue Théophile Gautier, 75016 – Paris, immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 938 909 231, est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site. 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’utilisateur du Site est informé que les informations qu’il communique via le formulaire de contact présent sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande et en assurer le traitement. Ces informations sont destinées aux avocats qui se chargeront d’y répondre et d’en assurer le suivi.  

L’utilisateur du Site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en adressant sa demande : 

• A l’adresse mail : contact@noto-avocats.com  ; 

• Ou par courrier à l’adresse postale : DPO – Cabinet NOTO AVOCATS, 60 avenue Théophile Gautier, 75016 Paris ; 

en précisant dans l’objet dudit courriel ou courrier « Droit des personnes » et en joignant à l’appui de sa demande un justificatif d’identité. 

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, étant précisé que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le traitement répond à une obligation légale. 

L’utilisateur a également le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. 

L’utilisateur du Site dispose des droits suivants sur les données à caractère personnel le concernant :  

• Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de ses données ;  

• Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;  

• Droit de retirer à tout moment son consentement ;  

• Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant ; 

• Droit d’opposition au traitement de ses données ; 

• Droit à la portabilité des données fournies ; 

• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;  

• Droit de définir le sort des données après la mort. 

Pour l’exercice des droits précités, l’utilisateur peut adresser sa demande à l’adresse mail suivante : contact@noto-avocats.com, en mentionnant dans l’objet de son courriel « Droit des personnes » et en adressant à l’appui de celle-ci un justificatif d’identité. 

 
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Reproduction et mise en place de liens hypertextes

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